Demandes d’autorisations

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être transmises par
• email : urbanisme@maule.fr
• ou en lettre recommandée avec A.R.
• ou déposées à l’accueil de la mairie

Conformément à la Loi ELAN, le pétitionnaire qui le souhaite (particulier, notaire, architecte, promoteur, etc.) peut désormais déposer en format numérique son dossier d’urbanisme.

Afin que votre dossier, déposé par voie dématérialisée, puisse être reçu et traité dans de bonnes conditions, nous vous invitons à intégrer à votre courriel un accusé de réception et un accusé de lecture. Votre dossier devra être envoyé obligatoirement en format .pdf, et ne pas dépasser 10 Mo.

Pour les PC, DP, PD, PA, en cas de non-réception de votre récépissé de dépôt dans un délai de 3 jours, votre dossier sera considéré comme n’ayant pas été réceptionné.
Votre dossier dématérialisé sera transmis au service instructeur, le Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes Gally Mauldre, pour instruction.

Nous vous rappelons que vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier d’autorisation d’urbanisme en format papier, en Mairie.

L’instruction des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…) est désormais transférée au Pôle Aménagement, Environnement, Développement économique - Service instructeur des Autorisations du droits des sols de notre intercommunalité, la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

Parallèlement, le service urbanisme de la commune se réorganise pour mieux vous satisfaire :

• L’accueil téléphonique et physique est assuré par le secrétariat du service urbanisme (01.30.90.49.07) tous les matins des jours et horaires d’ouverture de la mairie pour tout dépôt et enregistrement de dossier, ainsi que pour les renseignements cadastraux de base et sur l'avancement de votre dossier ou pour toute autre demande non liée à un projet individuel de construction

 

• Pour tout renseignement sur votre dossier ou conseils dans l’élaboration de votre projet de travaux, vous pouvez contacter le Pôle Aménagement, Environnement, Développement économique - Service instructeur des Autorisations du droits des sols de notre intercommunalité, la Communauté de Communes Gally-Mauldre basé à Feucherolles (43 grande rue - tél. 01 30 55 12 69 - mail : secretariat-urba@cc-gallymauldre.fr).
• Horaires d'ouverture :
  Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h
  Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  Permanences certains samedis de 9h à 12h, contactez le Pôle au préalable pour avoir un rendez-vous.

Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à la commune de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de « grande importance ».

Travaux concernés :
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou qui sont dispensées de toutes formalités comme par exemple les piscines de - de 10 m² ou les abris de jardins de - de 5 m² sauf si elles sont situées dans les abords des monuments historiques.

Les constructions dispensées de toutes formalités doivent néanmoins se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur à savoir celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et certains articles d’ordre public du code de l’urbanisme.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une surface d’emprise au sol supérieure à 20 m² sauf exception : les extensions de constructions existantes situées dans les zones urbaines au PLU de la commune (secteurs Ua, Ub, Uc, Ud, Ue)
qui ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et qui n’ont pas
pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m²
sont soumises à déclaration préalable de travaux.

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local d’habitation en local commercial).
Le délai d’instruction varie de 2 à 5 mois, en fonction de la nature et de la situation du projet, à compter de la date de dépôt en mairie d’un dossier complet.

Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à la commune de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de « faible importance ».

Travaux concernés :
Travaux créant une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (création d’un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
En deçà de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vos travaux ne sont pas soumis à autorisation administrative sauf dans les périmètres des abords des monuments
historiques mais doivent néanmoins se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur (PLU).

Changement de destination :
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local d’habitation en local commercial) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur de la construction.

Les travaux peuvent concerner :
le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
le percement d’une nouvelle fenêtre
le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade
Les travaux de ravalement (une délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2014 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal).
Le délai d’instruction de la demande varie entre 1 et 2 mois (secteur protégé/ ABF) à compter de la date de dépôt en mairie d’un dossier complet.

Nota bene :
Les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires ne sont pas soumis à formalité
administrative. Il s’agit des travaux destinés à maintenir les immeubles bâtis en bon état, à en permettre un usage normal ou à en prévenir toute dégradation notamment par le traitement préventif de leur matériau selon sa nature ou à remettre en état à l’identique une partie des immeubles bâtis, c’est-à-dire sans en modifier la matière, l’aspect, la consistance (forme, dessin et couleur) et l’agencement.

Exemples de travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :
le remplacement à l’identique d’éléments ponctuels de couverture endommagés, notamment des tuiles, ardoises, etc.
le remplacement à l’identique des conduits de descente d’eaux

Suite aux modifications de la réglementation d'urbanisme les nouveaux formulaires sont téléchargeables sur le site vosdroits.service-public.fr/particuliers

Consultez le cadastre en ligne cliquez ici

Pour des informations, orientations et conseils en urbanisme et architecture : www.caue78.fr